Version 1.2 · Dernière mise à jour : 26 août 2026
utips est une plateforme numérique permettant à des utilisateurs de recevoir des gratifications volontaires, dons d'usage, pourboires ou marques de soutien financier via un QR Code personnel associé à leur compte.
Le service est exploité par Fabien BAZIRE, entrepreneur individuel (micro-entreprise) de droit français, sous le nom commercial « utips ». Les coordonnées complètes de l'exploitant figurent dans les Mentions Légales, accessibles depuis l'application et depuis le site.
Le site est accessible à l'adresse : utips.fr
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service utips.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
utips fournit exclusivement une solution technique permettant :
la création d'un profil utilisateur ;
la génération d'un QR Code personnel ;
la réception de paiements volontaires ;
le suivi statistique des contributions reçues ;
la gestion de la visibilité du profil.
utips n'est pas un établissement de paiement.
utips ne reçoit, ne détient, ne conserve ni ne redistribue les fonds versés par les contributeurs.
Les paiements sont effectués directement entre le contributeur et le bénéficiaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe Connect.
utips propose également, à titre accessoire, la vente d'accessoires physiques (présentoirs, tours de cou, tampons) associés au service. Cette vente est régie par des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes, accessibles séparément.
utips ne permet pas de rechercher, sélectionner, commander ou réserver une prestation de service par l'intermédiaire de la plateforme. Le contributeur et le bénéficiaire sont déjà en relation, indépendamment de utips, au moment où le versement est effectué (notamment lorsque le contributeur se trouve physiquement en présence du bénéficiaire ou le connaît déjà par un autre moyen). utips n'intervient à aucun moment dans la mise en relation entre le contributeur et le bénéficiaire, ni dans la négociation, la fixation du prix ou l'exécution d'une éventuelle prestation sous-jacente.
Le versement effectué via utips constitue une gratification facultative dont le principe et le montant sont décidés librement par le contributeur, indépendamment de toute commande ou réservation réalisée sur la plateforme, celle-ci n'en proposant aucune.
L'utilisateur déclare :
être âgé d'au moins 18 ans ;
disposer de sa pleine capacité juridique ;
fournir des informations exactes ;
maintenir ses informations à jour.
utips se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations inexactes ou trompeuses.
Peuvent utiliser le service :
travailleurs indépendants ;
micro-entrepreneurs ;
professions libérales ;
artistes ;
créateurs de contenu ;
associations légalement constituées ;
salariés disposant des autorisations nécessaires ;
établissements professionnels.
Tout salarié utilisant utips déclare :
respecter son contrat de travail ;
respecter le règlement intérieur applicable ;
respecter les obligations imposées par son employeur ;
disposer des autorisations nécessaires lorsque celles-ci sont requises.
utips ne vérifie pas systématiquement l'existence de ces autorisations. L'utilisateur demeure seul responsable de leur obtention.
Les établissements peuvent créer un compte dédié permettant la gestion de leurs propres QR Codes ou ceux de leurs collaborateurs.
Le représentant créant le compte garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'établissement.
Les paiements sont réalisés via Stripe Connect. L'utilisateur reconnaît que :
les conditions de Stripe s'appliquent aux opérations de paiement ;
les vérifications d'identité peuvent être exigées ;
certaines transactions peuvent être refusées ou bloquées par Stripe.
utips ne peut être tenu responsable des décisions prises par Stripe.
utips applique une commission de 5 % sur le montant des paiements reçus via la plateforme, à laquelle s'ajoutent les frais de traitement bancaire prélevés par Stripe pour l'exécution du paiement.
Par défaut, ces frais sont déduits du montant versé au bénéficiaire. Sur certains parcours de paiement, l'expéditeur peut choisir de prendre ces frais à sa charge afin que le bénéficiaire reçoive l'intégralité du montant annoncé ; ce choix, lorsqu'il est proposé, est clairement indiqué avant la validation du paiement.
Le taux de commission ainsi que le mode de calcul des frais Stripe peuvent évoluer, sous réserve d'une information préalable des utilisateurs.
Chaque utilisateur demeure seul responsable :
de ses déclarations fiscales ;
de ses obligations sociales ;
du paiement des impôts et cotisations applicables.
En particulier, certains régimes d'exonération fiscale et sociale applicables aux pourboires versés à des salariés reposent sur des conditions légales précises (notamment une redistribution via la paie de l'employeur). Le versement effectué via utips étant adressé directement au compte de paiement de l'utilisateur, il appartient à chaque salarié de vérifier, le cas échéant avec son employeur ou un conseil compétent, si sa situation satisfait à ces conditions. utips ne garantit l'application d'aucun régime fiscal ou social particulier.
utips ne fournit aucun conseil fiscal ou comptable.
Il est interdit d'utiliser le service pour :
toute activité illégale ;
le blanchiment de capitaux ;
le financement d'activités illicites ;
la fraude ;
l'usurpation d'identité ;
la vente de produits ou services interdits par la loi.
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
utips peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
de fraude ;
de non-respect des présentes CGU ;
de demande d'une autorité compétente ;
de risque pour la sécurité de la plateforme.
L'ensemble du site, des visuels, logos, interfaces et contenus est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
utips agit exclusivement en qualité de fournisseur de service technique. utips ne garantit pas :
le montant des contributions reçues ;
la fréquence des paiements ;
la disponibilité permanente du service.
La responsabilité de utips ne pourra être engagée pour les conséquences résultant de l'utilisation du service par les utilisateurs.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
utips se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.
Utilisation du service par les salariés
L'utilisation de utips par un salarié s'effectue sous sa seule responsabilité.
Le salarié reconnaît qu'il lui appartient de vérifier préalablement que l'utilisation du service est compatible avec :
son contrat de travail ;
les accords collectifs applicables ;
le règlement intérieur de son employeur ;
les consignes de son employeur ;
la réglementation applicable à sa profession.
utips n'effectue aucun contrôle systématique des autorisations internes éventuellement requises.
Déclaration du salarié
En activant un compte, le salarié déclare et garantit :
être autorisé à recevoir des gratifications ou contributions via le service lorsque cette autorisation est requise ;
ne pas contrevenir aux obligations contractuelles le liant à son employeur ;
ne pas utiliser le service dans un but frauduleux ou contraire aux intérêts légitimes de son employeur.
Toute conséquence liée à l'absence d'autorisation demeure exclusivement à la charge de l'utilisateur concerné.
Signalement par un employeur
En cas de signalement motivé par un employeur concernant l'utilisation du service par un salarié, utips se réserve le droit :
de demander des justificatifs complémentaires ;
de suspendre temporairement le compte ;
de désactiver définitivement le compte concerné.
Création d'un compte établissement
Toute personne créant un compte établissement garantit disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour représenter l'entité concernée.
Gestion des collaborateurs
L'établissement demeure seul responsable :
de l'autorisation donnée à ses collaborateurs ;
de la répartition éventuelle des contributions ;
du respect des règles sociales, fiscales et comptables applicables.
utips n'intervient pas dans la redistribution des sommes entre collaborateurs.
Litiges internes
Les litiges relatifs à la répartition des sommes reçues entre salariés, collaborateurs ou membres d'une organisation relèvent exclusivement de l'établissement concerné.
Les associations utilisant le service déclarent être régulièrement constituées conformément à la législation applicable.
Elles demeurent seules responsables :
de l'utilisation des fonds reçus ;
du respect de leurs statuts ;
du respect de leurs obligations comptables et fiscales.
utips ne contrôle ni l'affectation ni l'utilisation des sommes perçues.
L'utilisateur reconnaît que les sommes reçues via utips peuvent être soumises à des obligations déclaratives, fiscales ou sociales.
Il lui appartient de se rapprocher de ses conseils habituels ou de l'administration compétente afin de déterminer le régime applicable.
utips n'assure aucune mission de conseil fiscal, comptable ou juridique.
utips se réserve le droit de vérifier l'identité d'un utilisateur à tout moment.
Les justificatifs pouvant être demandés comprennent notamment :
pièce d'identité ;
justificatif d'activité ;
justificatif de domicile ;
justificatifs transmis dans le cadre des procédures Stripe.
Toute fausse déclaration, usurpation d'identité ou utilisation frauduleuse du service pourra entraîner :
la suspension immédiate du compte ;
sa suppression définitive ;
la transmission des informations aux autorités compétentes.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la plateforme dans le cadre :
d'opérations de blanchiment de capitaux ;
du financement d'activités illicites ;
d'activités terroristes ;
de toute opération interdite par la réglementation applicable.
utips pourra coopérer avec les autorités compétentes ainsi qu'avec Stripe dans le cadre des obligations légales applicables.
utips n'est à aucun moment partie à la transaction financière réalisée entre le contributeur et le bénéficiaire.
Les paiements sont exécutés par Stripe Connect. En conséquence, utips ne peut être tenu responsable :
d'un refus de paiement ;
d'un rejet bancaire ;
d'un blocage de compte Stripe ;
d'un retard de versement ;
d'un remboursement imposé par Stripe ;
d'une erreur commise par un établissement bancaire.
Dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de utips, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des commissions perçues par utips auprès de l'utilisateur concerné au cours des douze mois précédant le litige.
utips se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du service à tout moment.
Les utilisateurs reconnaissent que utips n'est tenu à aucune garantie de continuité de service.
Les données seront alors traitées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables.
Avant toute action judiciaire, l'utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable auprès du service support de utips.
À défaut d'accord amiable, les parties conservent la faculté de saisir les juridictions compétentes.
L'utilisateur reconnaît que :
utips est uniquement une plateforme technique ;
les paiements sont réalisés par Stripe Connect ;
utips ne détient jamais les fonds ;
il est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales ;
s'il est salarié, il certifie disposer des autorisations éventuellement nécessaires de son employeur ;
les informations fournies lors de son inscription sont exactes et à jour ;
il accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.
Visibilité publique
L'utilisateur reconnaît que son profil, sa photo de profil, son pseudonyme, son QR Code et certaines informations qu'il choisit de rendre publiques peuvent être accessibles aux personnes consultant son profil ou scannant son QR Code.
L'utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il choisit de rendre visible publiquement.
utips permet à l'utilisateur de modifier ou supprimer sa photo de profil à tout moment.
Position d'utips
utips fournit une solution technique de collecte de gratifications volontaires et n'intervient pas dans la mise en relation entre le contributeur et le bénéficiaire pour la réalisation d'une prestation de service (voir article 3 ci-dessus). À ce titre, utips considère ne pas entrer dans le champ d'application du dispositif de déclaration automatique d'informations applicable aux opérateurs de plateformes numériques (dispositif dit « DAC7 », articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts).
Transmission d'informations aux administrations
Si, malgré cette analyse, la réglementation applicable venait à qualifier utips d'opérateur de plateforme soumis à ces obligations, l'utilisateur reconnaît que utips pourra être amené à :
demander des informations complémentaires ;
vérifier certaines informations d'identité ;
conserver certains justificatifs ;
transmettre aux autorités compétentes les informations exigées par la réglementation applicable.
L'utilisateur s'engage, dans tous les cas, à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
